Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., R. 541-62 (Responsabilité et suivi des déchets transfrontaliers)Art. R.541-62Responsabilité et suivi des déchets transfrontaliersL'article explique qui est responsable des déchets qui traversent les frontières et comment on sait quand ils arrivent à destination. et R. 541-63 (Traçabilité des déchets exportés)Art. R.541-63Traçabilité des déchets exportésLorsqu'on regroupe des déchets en France pour les exporter, il faut indiquer d'où ils viennent et qui les a produits. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 (Création du système GISTRID pour le suivi des transferts de déchets)Création du système GISTRID pour le suivi des transferts de déchetsUn nouveau système en ligne, GISTRID, est créé pour suivre les transferts de déchets entre pays et précise les données personnelles enregistrées. portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2015-269 du 16 juillet 2015 (demande d'avis n° 1846302) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2017-244 du 7 septembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :