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Arrêté du 11 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données environnementales et responsabilité

Résumé. Un arrêté autorise certains agents à accéder à des données pour leurs missions environnementales et désigne un directeur responsable de sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 541-62 (Responsabilité et suivi des déchets transfrontaliers) et R. 541-63 (Traçabilité des déchets exportés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 (Création du système GISTRID pour le suivi des transferts de déchets) portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2015-269 du 16 juillet 2015 (demande d'avis n° 1846302) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2017-244 du 7 septembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Accès des agents à des données environnementales

Résumé. Les agents désignés des directions régionales de l'environnement et d'autres services accèdent à certaines données pour leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 11 septembre 2017
Article 1
Article 2