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Arrêté du 11 septembre 2017

fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

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Financement des accidents du travail agricoles en 2017

Résumé. Un arrêté de 2017 prévoit une collecte de fonds pour financer les accidents du travail dans l'agriculture, avec des contributions spécifiques des assureurs et des organismes de gestion.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles), L. 753-1 (Prise en charge des accidents du travail anciens par les caisses de mutualité) et L. 753-3 (Remboursement des dépenses pour accidents du travail avant 1973),

Arrêtent :

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Budget prévisionnel pour un fonds en 2017

Résumé. En 2017, le gouvernement prévoit de collecter 13,7 millions d'euros pour financer un fonds spécifique.

Pour l'année 2017, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 13 700 000 €.

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Contribution des assureurs pour les accidents du travail agricoles

Résumé. Les assureurs doivent payer une contribution de 6,85 millions d'euros pour aider à financer les accidents du travail dans l'agriculture.

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 6 850 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

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Fixation de la contribution des organismes agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 6,85 millions d'euros la contribution des organismes de gestion du régime agricole pour financer les missions institutionnelles.

Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 6 850 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une annexe officielle

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2017 publie une annexe avec des informations officielles.

Fait le 11 septembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 11 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe