JORF n°0215 du 14 septembre 2017

Article 1

Article 1

Pour l'année 2017, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 13 700 000 €.


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Version 1

Pour l'année 2017, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 13 700 000 €.