Entrée en vigueur différée11 janvier 2027
Créé le 11 janvier 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
Article 29
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Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027
Créé parArrêté du 29 juillet 2026art. 62
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.