Article précédent

Article 15

Section parente

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

Article suivant

Article 13-1

ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 28

Article 28

Entrée en vigueur différée11 janvier 2027

Créé le 11 janvier 2027

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 11 janvier 2027.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027

Créé parArrêté du 29 juillet 2026art. 61

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 11 janvier 2027.