ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 25

Entrée en vigueur différée11 janvier 2027

Créé le 11 janvier 2027

Sans préjudice de l'exigence d'information prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 511-41-1-C du code monétaire et financier, en cas de risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique immédiatement son évaluation à l'Autorité bancaire européenne.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L511-41-1 C

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027

Créé parArrêté du 29 juillet 2026art. 59

Sans préjudice de l'exigence d'information prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 511-41-1-C du code monétaire et financier, en cas de risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique immédiatement son évaluation à l'Autorité bancaire européenne.