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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en place d'un système informatique pour les concours de la fonction publique

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les inscriptions et le suivi des sélections de cadres supérieurs dans la fonction publique, avec des règles strictes sur la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisés de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 août 2014 sous le n° 1787668v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Création d'un outil d'inscription dématérialisée pour les concours de la fonction publique

Résumé. Un nouveau système informatique pour les inscriptions aux concours de la fonction publique est mis en place.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Dématérialisation des inscriptions aux sélections de cadres supérieurs

Résumé. Un système informatique est utilisé pour gérer les inscriptions et le suivi des sélections pour les postes de cadre supérieur.

Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Données personnelles collectées par la DGFIP

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour les sélections de cadres supérieurs et l'utilisation des services de la DGFIP.

I. - Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes :

  • identifiant DGFiP ;
  • civilité ;
  • nom d'usage ;
  • prénom ;
  • date de naissance ;
  • adresse postale ;
  • adresse de messagerie personnelle ;
  • situation familiale ;
  • nombre d'enfants à charge ;
  • grade ;
  • échelon ;
  • direction d'affectation ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • évaluations du candidat ;
  • avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ;
  • notes et appréciations des membres du jury.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFIP sont les suivantes :

  • identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ;
  • adresse IP de l'utilisateur ;
  • date et heure de la connexion ;
  • description de l'opération.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données des candidats aux sélections pour les grades de cadre supérieur sont conservées pendant six mois, puis supprimées.

Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données personnelles par la DGFIP) sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Transmission des données pour les sélections de cadres

Résumé. Un système informatique permet d'envoyer des informations sur les candidats aux postes de cadres supérieurs dans la fonction publique.

Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Accès aux données par les agents de la DGFiP

Résumé. Les agents de la DGFiP peuvent accéder aux données des candidats pour les sélections de cadres supérieurs.

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Exercice des droits sur les données personnelles à la DGFIP

Résumé. Les droits liés à la gestion des données personnelles des agents de la DGFIP s'exercent auprès d'un bureau spécifique.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Rôle du directeur général dans un arrêté sur les données personnelles

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles des agents.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
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