Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
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JORF n°0224 du 27 septembre 2014
ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisés de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 août 2014 sous le n° 1787668v0,
Arrête :
Article 2
Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.
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Article 3
I. - Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes :
- identifiant DGFiP ;
- civilité ;
- nom d'usage ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- adresse de messagerie personnelle ;
- situation familiale ;
- nombre d'enfants à charge ;
- grade ;
- échelon ;
- direction d'affectation ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- évaluations du candidat ;
- avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ;
- notes et appréciations des membres du jury.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFIP sont les suivantes :
- identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ;
- adresse IP de l'utilisateur ;
- date et heure de la connexion ;
- description de l'opération.
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Article 4
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.
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Article 5
Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».
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Article 6
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.
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Article 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni