ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Accès aux données par les agents de la DGFiP

Résumé. Les agents de la DGFiP peuvent accéder aux données des candidats pour les sélections de cadres supérieurs.

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.

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