JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 4

Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.


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Version 1

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.

A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.