ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données personnelles par la DGFIP) sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données des candidats aux sélections pour les grades de cadre supérieur sont conservées pendant six mois, puis supprimées.

Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données personnelles par la DGFIP) sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance