En vigueur depuis le 28 septembre 2014
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Durée de conservation des données personnelles
Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données personnelles par la DGFIP) sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.