ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Exercice des droits sur les données personnelles à la DGFIP

Résumé. Les droits liés à la gestion des données personnelles des agents de la DGFIP s'exercent auprès d'un bureau spécifique.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance