ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 3

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Article 3

I. - Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes :

  • identifiant DGFiP ;
  • civilité ;
  • nom d'usage ;
  • prénom ;
  • date de naissance ;
  • adresse postale ;
  • adresse de messagerie personnelle ;
  • situation familiale ;
  • nombre d'enfants à charge ;
  • grade ;
  • échelon ;
  • direction d'affectation ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • évaluations du candidat ;
  • avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ;
  • notes et appréciations des membres du jury.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFIP sont les suivantes :

  • identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ;
  • adresse IP de l'utilisateur ;
  • date et heure de la connexion ;
  • description de l'opération.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Données personnelles collectées par la DGFIP

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour les sélections de cadres supérieurs et l'utilisation des services de la DGFIP.

I. - Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes :

  • identifiant DGFiP ;
  • civilité ;
  • nom d'usage ;
  • prénom ;
  • date de naissance ;
  • adresse postale ;
  • adresse de messagerie personnelle ;
  • situation familiale ;
  • nombre d'enfants à charge ;
  • grade ;
  • échelon ;
  • direction d'affectation ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • évaluations du candidat ;
  • avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ;
  • notes et appréciations des membres du jury.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFIP sont les suivantes :

  • identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ;
  • adresse IP de l'utilisateur ;
  • date et heure de la connexion ;
  • description de l'opération.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

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