En vigueur depuis le 28 septembre 2014
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Création d'un outil d'inscription dématérialisée pour les concours de la fonction publique
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).