En vigueur depuis le 24 septembre 2014
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Création d'une commission pour les infirmiers de catégorie A
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
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