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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe de discussion pour les infirmiers de haut niveau

Résumé. Un arrêté crée un groupe de discussion pour les infirmiers de haut niveau dans la fonction publique et fixe la composition d'une commission pour les représenter.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 septembre 2014

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Création d'une commission pour les infirmiers de catégorie A

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les infirmiers de haut niveau dans les administrations publiques.

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 24 septembre 2014 · Dernière version le 7 juin 2018

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Composition d'une commission paritaire pour les infirmiers

Résumé. Un arrêté fixe la composition d'une commission avec des représentants du personnel infirmier, majoritairement des femmes, et de l'administration.

En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Infirmier hors classe 2 2
Infirmier de classe supérieure 2 2
Infirmier de classe normale 1 1

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.

En vigueur depuis le 24 septembre 2014

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Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3