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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,
Arrête :
Créé le 24 septembre 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
1 version
Créé le 24 septembre 2014 · En vigueur depuis le 7 juin 2018
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Infirmier hors classe | 2 | 2 |
| Infirmier de classe supérieure | 2 | 2 |
| Infirmier de classe normale | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
2 versions
Créé le 24 septembre 2014
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014