ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2014

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Création d'une commission pour les infirmiers de catégorie A

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les infirmiers de haut niveau dans les administrations publiques.

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance