Arrêté du 11 septembre 2013

Article 1

Créé le 14 septembre 2013

Pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité créée par le décret du 11 septembre 2013 susvisé, le montant annuel de référence prévu au premier alinéa de l'article 5 est de 1 751 euros.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013