En vigueur depuis le 14 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de référence pour une indemnité
Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel de référence pour une indemnité à 1 751 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.