Article 14
Abrogé depuis le 2010-08-15 par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 12
Le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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