La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-29, 723-30, 731-1, 732, 763-3, 763-10 à 763-14 ;
Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment son article R. 61-36,
Arrête :
Est habilitée, au titre de l'article R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile la société Elmotech, 114 bis, rue Michel-Ange, 75116 Paris.
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Berbain