Article 12
Abrogé depuis le 2010-08-15 par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 12
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.
1 version
JORF n°211 du 12 septembre 2007
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 2007
Abrogé le dimanche 15 août 2010
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.