Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation susvisé, en ce qui concerne le dossier joint à la demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

La composition de ce dossier doit satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3.