Arrêté du 11 septembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur est fixé à 305 000 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur est fixé à 305 000 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance