JORF n°223 du 26 septembre 2003

Article 3

Article 3

Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson.


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Version 1

Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson.