JORF n°223 du 26 septembre 2003

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.


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Version 1

Il est institué auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.