Abrogé6 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 1
Créé le 8 octobre 1995
Sont classées en 4e catégorie les armes de poing chambrées pour les calibres ci-dessous :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
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