La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du certificat de spécialisation, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « services et produits de consommation » en date du 26 septembre 2025,
Arrêtent :
Il est créé la spécialité « Fabrication traiteur » de certificat de spécialisation, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation spécialité « Fabrication traiteur » est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme figure en annexe I.
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Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.
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Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen, et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
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L'accès en formation à la spécialité « Fabrication traiteur » de certificat de spécialisation est ouvert aux titulaires des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle charcuterie-traiteur ;
- certificat d'aptitude professionnelle cuisine ;
- baccalauréat professionnel boucher-charcutier-traiteur ;
- baccalauréat professionnel cuisine.
Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
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La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Fabrication traiteur » de certificat de spécialisation est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.
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La spécialité « Fabrication traiteur » de certificat de spécialisation est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
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La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 13 novembre 1989 modifié portant création du certificat de spécialisation « employé traiteur », et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI.
Toute note conservée selon les règles fixées au troisième alinéa de l'article D. 337-150 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
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2 cités
La première session d'examen de la spécialité « Fabrication traiteur » de certificat de spécialisation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.
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La dernière session d'examen de la spécialité « Employé traiteur » de certificat de spécialisation organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1989 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2026.
A l'issue de la session qui prend fin au 31 décembre 2026, cet arrêté est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 13 novembre 1989 > > Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. null > >
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9 abrogés
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie. Pour son application, les références au recteur sont remplacées par la référence au vice-recteur.
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Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2025.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. Pascal
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob