Arrêté du 11 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté concerne les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance