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Arrêté du 11 octobre 2022

JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'ingénieur territorial

Résumé Concours d'ingénieur territorial en Haute-Corse.

Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 11 octobre 2022 :
I. - Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse organise pour le compte de la région Corse un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves d'ingénieur territorial (femme ou homme) pour 26 postes.
II. - La répartition des postes entre les deux concours, prévus au I du présent arrêté, est fixée ainsi qu'il suit :
Concours externe : 75 % au moins des postes à pourvoir soit : 20 ;
Concours interne : 25 % au plus des postes à pourvoir soit : 6.

| SPECIALITES |CONCOURS EXTERNE|CONCOURS INTERNE| |---------------------------------------------|----------------|----------------| |Ingénierie, Gestion Technique et Architecture| 4 | 1 | | Infrastructures et Réseaux | 6 | 2 | | Prévention et Gestion des Risques | 5 | 2 | | Urbanisme, Aménagement et Paysages | 1 | / | | Informatique et Systèmes d'Information | 4 | 1 | | TOTAL | 20 | 6 |

La présidente du centre de gestion peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.
Cet arrêté rectificatif fera, le cas échéant, l'objet d'une publication au Journal officiel préalablement au commencement des épreuves.
III. - Pour pouvoir faire acte de candidature, les candidats devront, sauf dérogation expresse prévue par la législation de la Communauté européenne, remplir les conditions d'accès requises pour être titularisé dans la fonction publique, savoir :

  1. Conditions communes aux deux concours (externe sur titres avec epreuves et interne sur epreuves) :

- posséder la nationalité française ;
- jouir de leurs droits civiques, (les mentions qui pourraient être portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne devront pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions) ;
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
- être âgés d'au moins 16 ans.

  1. Conditions spécifiques à chacun des deux concours (externe sur titres avec epreuves et interne sur epreuves) :

- pour les candidats de nationalité française au concours externe sur titres avec épreuves :

Etre titulaire(s) d'un diplôme d'ingénieur, délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités suivantes :

- ingénierie, gestion technique et architecture ;
- infrastructures et réseaux ;
- prévention et gestion des risques ;
- urbanisme, aménagement et paysages ;
- informatique et systèmes d'information,

et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré. La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté de la présidente du centre de gestion fixant la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles.
Les équivalences de diplôme (décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié) :
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être attestées :

- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou à l'étranger ;
- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
- par l'expérience professionnelle : peut faire acte de candidature lors de son inscription le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.

La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Les candidats titulaires d'un diplôme étranger et les candidats au concours externe d'ingénieur territorial demandant une reconnaissance de l'équivalence de leur diplôme et/ou se prévalant d'une expérience professionnelle doivent faire leur demande de reconnaissance à la commission placée auprès du :
CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale, secrétariat de la Commission nationale d'équivalence de diplômes, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 (tél. : 01-55-27-41-89 de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi - courriel : [email protected], site internet : www.cnfpt.fr - rubrique « ÉVOLUER », « Les commissions d'équivalence de diplômes »).
Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :

- les mères et pères ayant élevé ou élevant effectivement au moins trois enfants (décret n° 81-317 du 7 avril 1981) ;
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports (article L. 325-12 du code général de la fonction publique) ;

- pour les ressortissants d'un état membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen candidats à un concours d'un cadre d'emplois dont l'accès leur est ouvert :
- être titulaire(s) d'une attestation d'équivalence de diplôme délivrée dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié susvisé ;

- pour les candidats au concours interne :

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions du concours.
IV. - Les dossiers d'inscription, à retirer entre le mardi 10 janvier et le jeudi 23 février 2023 (date limite de demande d'envoi des dossiers d'inscription par voie postale : le mercredi 15 février 2023), et à renvoyer au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20418 Bastia Cedex 9, au plus tard le jeudi 23 février 2023 à minuit - le cachet de la poste faisant foi - comprendront :
1° Le formulaire d'inscription au concours dûment complété et signé ;
2° Une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
3° Un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire, ou une des attestations figurant aux articles R. 111-7, R. 112-7, R. 112-8 du code du service national ou le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense visé à l'article R. 112-9 du même code ;
4° Pour les candidats au concours externe :

- une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 remplie par le candidat jointe au dossier. Seules les demandes d'extrait de casier judiciaire n° 2 des candidats déclarés admissibles par le jury seront transmises au service compétent par les soins exclusifs du centre départemental de gestion de la Haute-Corse ;
- la copie du diplôme requis, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié ;

5° Pour les candidats au concours interne :

- un état détaillé des services publics, établi et signé par l'autorité compétente, indiquant les nom(s), prénom(s), date de naissance, l'ancienneté, la durée des services effectués, le grade détenu, et précisant si les services ont été effectués en qualité de non titulaire, de stagiaire ou de titulaire ;

- pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents suivants, émanant de l'autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée :
- le formulaire d'inscription au concours dûment complété et signé ;
- toute pièce certifiée permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge (âge minimum 16 ans) ;
- toute pièce permettant d'établir leur nationalité ;
- toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'emploi postulé ;
- toute pièce établissant qu'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
- une photocopie d'un titre ou diplôme ;
- soit depuis le 1er août 2007, le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fontion publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant été abrogé, une attestation d'équivalence de diplôme délivrée dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

- pour les candidats ayant le statut de travailleur handicapé :
- le code général de la fonction publique prévoit notamment des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens professionnels afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Ces dérogations ne peuvent concerner que les personnes orientées en milieu ordinaire de travail et mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (article ayant remplacé l'article L. 323-3) :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
En application du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales de concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap :

- les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours et examens professionnels, outre les justificatifs attestant de la qualité de personne reconnue handicapée (notamment, la notification de la décision de la CDAPH pour les travailleurs handicapés), doivent transmettre à l'autorité organisatrice un certificat médical, qui doit être établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, délivré par un médecin agréé précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires (adaptation de la durée 1/3 temps supplémentaire), pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités sont mis en oeuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose. En outre, la date limite à laquelle les candidats pourront fournir le certificat médical est fixée à une date ne pouvant être inférieure à trois semaines avant le déroulement de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours ou de l'examen professionnel ;
- les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.

Toutefois, l'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi sollicité.

- pour les candidats bénéficiant d'une exemption de diplômes :
- pour les parents d'au moins 3 enfants : joindre une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
- pour les sportifs de haut niveau : joindre la liste publiée par le ministre chargé des sports établie l'année du concours, justifiant de cette qualité.

Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
V. - Les candidats pourront, également, se préinscrire au concours externe et interne d'ingénieur territorial, sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, à partir du mardi 10 janvier 2023 à 8 h 30 mn jusqu'au mercredi 22 février 2023 minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20418 Bastia Cedex 9, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 23 février 2023 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les captures d'écran ou leurs simples impressions ne seront pas acceptées.
Faute d'envoi du dossier imprimé dans les délais, la préinscription en ligne sera annulée.
VI. - En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 modifié susvisé, les membres du jury sont choisis sur une liste établie par le centre de gestion, à l'exception du représentant du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, membre du jury désigné au titre de l'un des trois collèges égaux mentionnés ci-dessous.
Le jury de chaque concours comprend au moins :

- trois fonctionnaires de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe territorial ;
- trois personnalités qualifiées ;
- trois élus locaux.

Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
La liste des membres du jury chacun des deux concours (externe et interne) sera fixée ultérieurement, par voie d'arrêté séparé.
VII. - Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, distincte pour chacun des deux concours, interne et externe, se dérouleront les mercredi 21 et jeudi 22 juin 2023, à Borgo (code postal : 20290) et/ou Bastia (code postal : 20418), selon les horaires nationaux, ainsi qu'il suit :

  1. Mercredi 21 juin 2023 :
    1.1. Concours interne :

- de 8 h 30 à 12 h 30 : épreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique appliquée (durée : 4 heures - coefficient 3) ;
- de 14 heures à 18 heures : rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : 4 heures - coefficient 3).

1.2. Concours externe :

- de 13 h 30 à 18 h 30 : épreuve qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.

Cette épreuve consiste, à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier. Celui-ci porte sur l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : 5 heures - coefficient 5).
2. Jeudi 22 juin 2023 :
Concours interne :

- de 9 heures à 17 heures : établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat lors de son inscription au sein de la spécialité dans laquelle il concourt (durée : 8 heures - coefficient 7).

Il est attribué à chaque épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et interne une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité de chacun des concours externe et interne sont anonymes et feront l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves écrites obligatoires entraînera l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.
VIII. - La liste des correcteurs des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité de chacun des deux concours (externe et interne), sera fixée ultérieurement, par voie d'arrêté séparé.
IX. - Pour chacun des concours (externe et interne), le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'issue de l'ensemble des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité.
X. - Les épreuves d'admission, distinctes pour chacun des deux concours externe et interne, se dérouleront, successivement, à partir du mois d'octobre 2023, à Borgo (code postal : 20290) et/ou Bastia (code postal : 20418), et sont fixées ainsi qu'il suit :

  1. Concours externe :
    Epreuve orale d'admission obligatoire : Entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.
    L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur.
    (Durée totale de l'entretien : 40 minutes, réparties en 15 à 20 minutes pour chacune des deux parties de celui-ci - coef. 5).
    En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par celui-ci. Le modèle de cette fiche est disponible sur le site du centre de gestion organisateur de ce concours. La fiche n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
    Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission.
  2. Concours interne :
    Epreuve orale d'admission obligatoire : Entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
    Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.
    L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur territorial.
    (Durée totale de l'entretien : 40 minutes, réparties en 15 à 20 minutes pour chacune des deux parties de celui-ci - coef. 5).
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury de chaque concours, arrête, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des deux concours (externe et interne). Cette liste fait mention des spécialités choisies par chaque candidat admis.
    Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, après application des coefficients correspondants.
    XI. - Au vu de chacune des listes d'admission de chacun des concours externe et interne, la présidente du centre de gestion établit, par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante (articles L. 325-38 et L. 325-39 du code général de la fonction publique).
    Cette liste d'aptitude classe par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
    Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d'un cadre d'emplois.
    L'inscription sur la liste d'aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat signale être déjà inscrit sur une autre liste d'aptitude du même cadre d'emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
    L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement dans la fonction publique territoriale.
    La durée de validité de la liste d'aptitude est de deux ans et peut être renouvelée deux fois une année pour les lauréats non nommés. Pour bénéficier d'une réinscription sur la liste d'aptitude, le lauréat doit obligatoirement en faire la demande par écrit un mois avant le terme de la deuxième et de la troisième année par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Le décompte de la période de quatre ans est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Il est, également, suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat et lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir à un emploi permanent sur le fondement de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe, ainsi que pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu'à la fin de cet engagement.
    Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande écrite au centre de gestion accompagnée de justificatifs.
    Le lauréat, sous réserve du respect des modalitès de réinscription, demeure inscrit sur la liste d'aptitude jusqu'à l'expiration du délai de quatre ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
    XII. - En application des dispositions de l'article 9, alinéa 8 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016, lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier, la répartition des places entre les deux concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d'une place au moins.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 11 octobre 2022 :

I. - Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse organise pour le compte de la région Corse un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves d'ingénieur territorial (femme ou homme) pour 26 postes.

II. - La répartition des postes entre les deux concours, prévus au I du présent arrêté, est fixée ainsi qu'il suit :

Concours externe : 75 % au moins des postes à pourvoir soit : 20 ;

Concours interne : 25 % au plus des postes à pourvoir soit : 6.

SPECIALITES

CONCOURS EXTERNE

CONCOURS INTERNE

Ingénierie, Gestion Technique et Architecture

4

1

Infrastructures et Réseaux

6

2

Prévention et Gestion des Risques

5

2

Urbanisme, Aménagement et Paysages

1

/

Informatique et Systèmes d'Information

4

1

TOTAL

20

6

La présidente du centre de gestion peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.

Cet arrêté rectificatif fera, le cas échéant, l'objet d'une publication au Journal officiel préalablement au commencement des épreuves.

III. - Pour pouvoir faire acte de candidature, les candidats devront, sauf dérogation expresse prévue par la législation de la Communauté européenne, remplir les conditions d'accès requises pour être titularisé dans la fonction publique, savoir :

1. Conditions communes aux deux concours (externe sur titres avec epreuves et interne sur epreuves) :

- posséder la nationalité française ;

- jouir de leurs droits civiques, (les mentions qui pourraient être portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne devront pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions) ;

- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;

- être âgés d'au moins 16 ans.

2. Conditions spécifiques à chacun des deux concours (externe sur titres avec epreuves et interne sur epreuves) :

- pour les candidats de nationalité française au concours externe sur titres avec épreuves :

Etre titulaire(s) d'un diplôme d'ingénieur, délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités suivantes :

- ingénierie, gestion technique et architecture ;

- infrastructures et réseaux ;

- prévention et gestion des risques ;

- urbanisme, aménagement et paysages ;

- informatique et systèmes d'information,

et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré. La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté de la présidente du centre de gestion fixant la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles.

Les équivalences de diplôme (décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié) :

Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être attestées :

- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou à l'étranger ;

- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;

- par l'expérience professionnelle : peut faire acte de candidature lors de son inscription le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.

La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Les candidats titulaires d'un diplôme étranger et les candidats au concours externe d'ingénieur territorial demandant une reconnaissance de l'équivalence de leur diplôme et/ou se prévalant d'une expérience professionnelle doivent faire leur demande de reconnaissance à la commission placée auprès du :

CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale, secrétariat de la Commission nationale d'équivalence de diplômes, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 (tél. : 01-55-27-41-89 de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi - courriel : [email protected], site internet : www.cnfpt.fr - rubrique « ÉVOLUER », « Les commissions d'équivalence de diplômes »).

Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :

- les mères et pères ayant élevé ou élevant effectivement au moins trois enfants (décret n° 81-317 du 7 avril 1981) ;

- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports (article L. 325-12 du code général de la fonction publique) ;

- pour les ressortissants d'un état membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen candidats à un concours d'un cadre d'emplois dont l'accès leur est ouvert :

- être titulaire(s) d'une attestation d'équivalence de diplôme délivrée dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié susvisé ;

- pour les candidats au concours interne :

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.

De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions du concours.

IV. - Les dossiers d'inscription, à retirer entre le mardi 10 janvier et le jeudi 23 février 2023 (date limite de demande d'envoi des dossiers d'inscription par voie postale : le mercredi 15 février 2023), et à renvoyer au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20418 Bastia Cedex 9, au plus tard le jeudi 23 février 2023 à minuit - le cachet de la poste faisant foi - comprendront :

1° Le formulaire d'inscription au concours dûment complété et signé ;

2° Une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;

3° Un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire, ou une des attestations figurant aux articles R. 111-7, R. 112-7, R. 112-8 du code du service national ou le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense visé à l'article R. 112-9 du même code ;

4° Pour les candidats au concours externe :

- une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 remplie par le candidat jointe au dossier. Seules les demandes d'extrait de casier judiciaire n° 2 des candidats déclarés admissibles par le jury seront transmises au service compétent par les soins exclusifs du centre départemental de gestion de la Haute-Corse ;

- la copie du diplôme requis, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié ;

5° Pour les candidats au concours interne :

- un état détaillé des services publics, établi et signé par l'autorité compétente, indiquant les nom(s), prénom(s), date de naissance, l'ancienneté, la durée des services effectués, le grade détenu, et précisant si les services ont été effectués en qualité de non titulaire, de stagiaire ou de titulaire ;

- pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents suivants, émanant de l'autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée :

- le formulaire d'inscription au concours dûment complété et signé ;

- toute pièce certifiée permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge (âge minimum 16 ans) ;

- toute pièce permettant d'établir leur nationalité ;

- toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'emploi postulé ;

- toute pièce établissant qu'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

- une photocopie d'un titre ou diplôme ;

- soit depuis le 1er août 2007, le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fontion publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant été abrogé, une attestation d'équivalence de diplôme délivrée dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

- pour les candidats ayant le statut de travailleur handicapé :

- le code général de la fonction publique prévoit notamment des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens professionnels afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Ces dérogations ne peuvent concerner que les personnes orientées en milieu ordinaire de travail et mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (article ayant remplacé l'article L. 323-3) :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

En application du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales de concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap :

- les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours et examens professionnels, outre les justificatifs attestant de la qualité de personne reconnue handicapée (notamment, la notification de la décision de la CDAPH pour les travailleurs handicapés), doivent transmettre à l'autorité organisatrice un certificat médical, qui doit être établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, délivré par un médecin agréé précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires (adaptation de la durée 1/3 temps supplémentaire), pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités sont mis en oeuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose. En outre, la date limite à laquelle les candidats pourront fournir le certificat médical est fixée à une date ne pouvant être inférieure à trois semaines avant le déroulement de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours ou de l'examen professionnel ;

- les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.

Toutefois, l'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi sollicité.

- pour les candidats bénéficiant d'une exemption de diplômes :

- pour les parents d'au moins 3 enfants : joindre une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ;

- pour les sportifs de haut niveau : joindre la liste publiée par le ministre chargé des sports établie l'année du concours, justifiant de cette qualité.

Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.

V. - Les candidats pourront, également, se préinscrire au concours externe et interne d'ingénieur territorial, sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, à partir du mardi 10 janvier 2023 à 8 h 30 mn jusqu'au mercredi 22 février 2023 minuit.

Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20418 Bastia Cedex 9, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 23 février 2023 minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Les captures d'écran ou leurs simples impressions ne seront pas acceptées.

Faute d'envoi du dossier imprimé dans les délais, la préinscription en ligne sera annulée.

VI. - En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 modifié susvisé, les membres du jury sont choisis sur une liste établie par le centre de gestion, à l'exception du représentant du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, membre du jury désigné au titre de l'un des trois collèges égaux mentionnés ci-dessous.

Le jury de chaque concours comprend au moins :

- trois fonctionnaires de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe territorial ;

- trois personnalités qualifiées ;

- trois élus locaux.

Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.

La liste des membres du jury chacun des deux concours (externe et interne) sera fixée ultérieurement, par voie d'arrêté séparé.

VII. - Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, distincte pour chacun des deux concours, interne et externe, se dérouleront les mercredi 21 et jeudi 22 juin 2023, à Borgo (code postal : 20290) et/ou Bastia (code postal : 20418), selon les horaires nationaux, ainsi qu'il suit :

1. Mercredi 21 juin 2023 :

1.1. Concours interne :

- de 8 h 30 à 12 h 30 : épreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique appliquée (durée : 4 heures - coefficient 3) ;

- de 14 heures à 18 heures : rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : 4 heures - coefficient 3).

1.2. Concours externe :

- de 13 h 30 à 18 h 30 : épreuve qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.

Cette épreuve consiste, à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier. Celui-ci porte sur l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : 5 heures - coefficient 5).

2. Jeudi 22 juin 2023 :

Concours interne :

- de 9 heures à 17 heures : établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat lors de son inscription au sein de la spécialité dans laquelle il concourt (durée : 8 heures - coefficient 7).

Il est attribué à chaque épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et interne une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité de chacun des concours externe et interne sont anonymes et feront l'objet d'une double correction.

Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves écrites obligatoires entraînera l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.

VIII. - La liste des correcteurs des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité de chacun des deux concours (externe et interne), sera fixée ultérieurement, par voie d'arrêté séparé.

IX. - Pour chacun des concours (externe et interne), le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'issue de l'ensemble des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité.

X. - Les épreuves d'admission, distinctes pour chacun des deux concours externe et interne, se dérouleront, successivement, à partir du mois d'octobre 2023, à Borgo (code postal : 20290) et/ou Bastia (code postal : 20418), et sont fixées ainsi qu'il suit :

  1. Concours externe :

Epreuve orale d'admission obligatoire : Entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.

L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur.

(Durée totale de l'entretien : 40 minutes, réparties en 15 à 20 minutes pour chacune des deux parties de celui-ci - coef. 5).

En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par celui-ci. Le modèle de cette fiche est disponible sur le site du centre de gestion organisateur de ce concours. La fiche n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.

Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission.

  1. Concours interne :

Epreuve orale d'admission obligatoire : Entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.

Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.

L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur territorial.

(Durée totale de l'entretien : 40 minutes, réparties en 15 à 20 minutes pour chacune des deux parties de celui-ci - coef. 5).

A l'issue des épreuves d'admission, le jury de chaque concours, arrête, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des deux concours (externe et interne). Cette liste fait mention des spécialités choisies par chaque candidat admis.

Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, après application des coefficients correspondants.

XI. - Au vu de chacune des listes d'admission de chacun des concours externe et interne, la présidente du centre de gestion établit, par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante (articles L. 325-38 et L. 325-39 du code général de la fonction publique).

Cette liste d'aptitude classe par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.

Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d'un cadre d'emplois.

L'inscription sur la liste d'aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat signale être déjà inscrit sur une autre liste d'aptitude du même cadre d'emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement dans la fonction publique territoriale.

La durée de validité de la liste d'aptitude est de deux ans et peut être renouvelée deux fois une année pour les lauréats non nommés. Pour bénéficier d'une réinscription sur la liste d'aptitude, le lauréat doit obligatoirement en faire la demande par écrit un mois avant le terme de la deuxième et de la troisième année par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le décompte de la période de quatre ans est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Il est, également, suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat et lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir à un emploi permanent sur le fondement de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe, ainsi que pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu'à la fin de cet engagement.

Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande écrite au centre de gestion accompagnée de justificatifs.

Le lauréat, sous réserve du respect des modalitès de réinscription, demeure inscrit sur la liste d'aptitude jusqu'à l'expiration du délai de quatre ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

XII. - En application des dispositions de l'article 9, alinéa 8 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016, lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier, la répartition des places entre les deux concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d'une place au moins.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse.