JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change les règles de sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-8 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R241-9 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret a changé une partie du Code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-9 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé Le décret change des règles pour mieux gérer les situations d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-10 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article 4 dit qui s'occupe de quoi dans les infraction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-11 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article 5 change des règles de sécurité pour mieux les adapter à nos besoins.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-12 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de la Sécurité Intérieure

Résumé Un décret de 2022 modifie une règle du Code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-13 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change une partie des règles de sécurité intérieure, sans dire ce qui est changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-14 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles pour améliorer la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-15 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la sécurité intérieure

Résumé Ce décret ajoute des règles pour mieux gérer les situations d'urgence.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R241-16, Art. R241-17 > >

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2 créés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin