JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Article 4

Article 4

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne est renommé service des impôts des particuliers de Péronne (Somme).


Historique des versions

Version 1

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne est renommé service des impôts des particuliers de Péronne (Somme).