JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Article 3

Article 3

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Amiens Nord-Est (Somme).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Amiens Nord-Est (Somme).