JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cerisy-Buleux, Rambures et Le Translay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oisemont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Abbeville (Somme).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cerisy-Buleux, Rambures et Le Translay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oisemont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Abbeville (Somme).