Arrêté du 11 octobre 2016

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Airvault-Vallée du Thouet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay (Deux-Sèvres).

Historique des versions