Article 5
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-L'Ecole est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
1 version
JORF n°0244 du 19 octobre 2016
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-L'Ecole est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).