JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Article 4

Article 4

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Niort (Deux-Sèvres).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Niort (Deux-Sèvres).