Créé le 20 octobre 2016
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.
Arrêté du 11 octobre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.