En vigueur depuis le 21 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 11 octobre 2012
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.