Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des dispositions relatives à la réglementation
Résumé Cet arrêt modifie ce qui était écrit à propos des règles dans un autre arrêtant plus ancien.
Mots-clés : Législation Arrêtés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2021 > > Art. 20 > >
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