Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à Art. 13
Résumé. Cet arrêt modifie le texte prévu à la section Art. 13 d’une ordonnance précédente.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2021Art. 13
- Arrêté du 24 décembre 2021Art. 13