JORF n°0062 du 13 mars 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offres spéciales : deux postes dédiéesaux bénéficiaires vétérans

Résumé Deux postes sont proposés exclusivement à ceux qui reçoivent une pension militaire (invalides ou victimes) ; si aucun candidat ne remplit le critère requis sur la liste officielle alors ces postes seront affectés suivant un ordre prioritaire avant éventuellement être intégralement repris lors du prochain recrutement.
Mots-clés : emploi militaire pensions victimes guerre

En outre, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

En outre, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.