Les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le cadre d'une demande de délivrance du certificat de situation prévue à l'article 1er sont les suivantes :

1° Les informations relatives au demandeur du certificat : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ;

2° Les informations issues du registre des PACS et utiles pour la délivrance du certificat de situation mentionné aux articles 4 et 6 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé ;

3° Les informations issues du répertoire civil et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;

4° Les informations issues du répertoire civil annexe et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;

5° Les informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes : nom, prénom, date de la signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature.