En vigueur depuis le 30 mars 2024
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Données personnelles et informations enregistrées pour la délivrance du certificat de situation
Les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le cadre d'une demande de délivrance du certificat de situation prévue à l'article 1er (Création d'un téléservice pour la délivrance de certificats de situation) sont les suivantes :
1° Les informations relatives au demandeur du certificat : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ;
2° Les informations issues du registre des PACS et utiles pour la délivrance du certificat de situation mentionné aux articles 4 et 6 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé ;
3° Les informations issues du répertoire civil et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;
4° Les informations issues du répertoire civil annexe et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;
5° Les informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes : nom, prénom, date de la signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature.