Article 5
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Exercice des droits des personnes concernées par les données
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, à l'effacement et à la limitation des données conservées par l'un et l'autre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4, tels que prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent respectivement auprès :
1° Du SCEC pour les données conservées dans les systèmes d'information du MEAE :
- par voie postale à l'adresse suivante : service central d'état civil, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes, Cedex 9 ; ou
- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
2° De la DILA pour les données conservées dans son propre système d'information :
- par voie postale à l'adresse suivante : cellule juridique, direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75015 Paris ; ou
- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
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