Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de comptes pour le paiement des dépenses par carte d'achat
Résumé Certains organismes peuvent ouvrir des comptes pour payer des dépenses avec une carte d'achat, mais seulement pour cela.
Les organismes soumis aux dispositions de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et déposant leurs disponibilités au Trésor en application de l'article 47 du même décret peuvent ouvrir un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit pour le paiement des dépenses par carte d'achat autorisées par le décret du 27 mars 2023 susvisé.
L'utilisation de ce ou ces comptes est strictement limitée au paiement de ces dépenses.
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