Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté qui détiennent un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit pour le paiement des dépenses par carte d'achat sont tenus de communiquer à l'Agence France Trésor l'encours, pour chaque compte, des dépôts dérogatoires au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, dans le mois qui suit ces dates. Cette communication doit s'accompagner de la nature des flux de dépenses transitant par chacun de ces comptes bancaires dérogatoires.