Arrêté du 11 mars 2022

Article 2

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Article 2

L'entreprise qui arme un navire, pour un usage professionnel, embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés, déclare et acquitte la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, en regard de chaque espace naturel protégé concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'entreprise qui arme un navire, pour un usage professionnel, embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés, déclare et acquitte la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, en regard de chaque espace naturel protégé concerné.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 avril 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance