JORF n°0070 du 24 mars 2022

Arrêté du 11 mars 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2021/163 de la Commission du 21 janvier 2021 arrêtant une quatorzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du canal d'Ille et Rance (zone spéciale de conservation) ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier au 23 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation d'un site Natura 2000

Résumé Les limites d'une zone protégée en Ille-et-Vilaine ont été redéfinies par un nouvel arrêté.

Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du canal d'Ille et Rance (zone spéciale de conservation) FR5300050. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département d'Ille-et-Vilaine sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Dinge, Feins, Guipel, Hede-Bazouges, Marcille-Raoul, Montreuil-sur-Ille, Quebriac, Saint-Symphorien, Tinteniac, Vignoc.

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Article 2

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Mise à jour de la liste des habitats naturels et espèces protégées

Résumé La liste des espèces et habitats protégés dans le site Natura 2000 des Etangs du canal d'Ille et Rance est mise à jour.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du canal d'Ille et Rance (zone spéciale de conservation).

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Article 3

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Lieu de consultation des cartes et listes des habitats naturels et espèces sauvages

Résumé Vous pouvez voir et télécharger les cartes des habitats naturels et des espèces sauvages dans certaines mairies et sur des sites web spécialisés.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 4

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Rôle du directeur de l'eau et de la biodiversité

Résumé C'est au directeur de l'eau et de la biodiversité de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault