Arrêté du 11 mars 2022

Article 7

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Article 7

L'agent accède via GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).
Les modalités de consultation du dossier individuel " papier " restent inchangées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents du dossier individuel de l'agent

Résumé. Les agents peuvent voir leurs documents électroniques sur GaudDI jusqu'à la date limite, mais les règles pour le dossier papier ne changent pas.

L'agent accède via GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).
Les modalités de consultation du dossier individuel " papier " restent inchangées.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance