Arrêté du 11 mars 2022

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses publiques), ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et à la ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Établissement et transmission des documents budgétaires

Résumé. Le contrôleur budgétaire et l'ordonnateur doivent créer un document sur les validations et avis budgétaires, qui sera ensuite approuvé et envoyé à plusieurs personnes.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses publiques), ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et à la ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance