Arrêté du 11 mars 2022

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INSP remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Procédure en cas de gestion problématique de l'INSP

Résumé. Si l'INSP a des problèmes de gestion, le contrôleur budgétaire informe l'ordonnateur qui trouve des solutions et en parle aux ministres.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INSP remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance