Arrêté du 11 mars 2022

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement des documents de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les prêts et subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures et contrats soumis au visa ou à avis préalable

Résumé. Certaines décisions importantes doivent être approuvées ou validées avant d'être mises en œuvre.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement des documents de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les prêts et subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts autorisés.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance