Arrêté du 11 mars 2022

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des fraudes et de l'énergie doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance